1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Raydocs (« la Plateforme »), éditée par RAYDOCS, société par actions simplifiée au capital de 1 900 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 108 074 139, dont le siège social est situé 17 rue de l’Église, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Elles sont complétées, pour chaque client, par un contrat de souscription composé d’un bon de commande, de conditions générales de vente, d’une grille tarifaire et d’un accord de sous-traitance. En cas de contradiction, le contrat de souscription prévaut.
2. Périmètre fonctionnel
La Plateforme met à disposition un service d’analyse automatisée de documents professionnels, d’extraction et de structuration des données qu’ils contiennent, et de restitution vers les systèmes du client.
Raydocs n’est pas un professionnel du droit et n’exerce aucune activité de conseil. La Plateforme ne se substitue à aucun logiciel réglementé ni à aucune obligation professionnelle du client.
3. Accès et compte utilisateur
L’accès à la Plateforme n’est pas ouvert en libre-service. Les comptes sont créés par Raydocs à l’issue d’un processus d’entrée en relation, au bénéfice des seuls professionnels.
Les identifiants sont strictement personnels. L’utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité et à signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte.
4. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux lois en vigueur et, le cas échéant, à ses règles professionnelles ;
- disposer des droits et autorisations nécessaires sur les documents qu’il transmet ;
- vérifier les données extraites avant toute utilisation professionnelle ;
- ne pas tenter d’accéder à des données auxquelles il n’est pas autorisé, ni reconstituer une base de données concurrente à partir du service.
5. Engagements de Raydocs
Raydocs s’engage à :
- mettre la Plateforme à disposition dans des conditions normales de performance ;
- assurer la sécurité technique des données conformément à l’état de l’art ;
- notifier sans délai injustifié toute violation de données à caractère personnel ;
- fournir un support selon les modalités du contrat de souscription.
6. Intelligence artificielle
La Plateforme s’appuie sur des modèles d’intelligence artificielle exploités par des fournisseurs tiers, qui agissent en qualité de sous-traitants ultérieurs de Raydocs. Raydocs demeure responsable de l’exécution par ces fournisseurs de leurs obligations en matière de protection des données.
Raydocs n’utilise ni les documents transmis, ni les données extraites, à des fins d’entraînement ou d’amélioration de modèles d’intelligence artificielle.
Les traitements mis en œuvre étant de nature probabiliste, les données extraites peuvent comporter des inexactitudes. Leur vérification par l’utilisateur avant toute utilisation professionnelle constitue une obligation essentielle : la décision et la responsabilité professionnelle demeurent celles du client.
7. Données et propriété
Les documents transmis et les données extraites demeurent la propriété du client. Raydocs agit à leur égard en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions de l’accord de sous-traitance conclu avec chaque client.
Sauf stipulation contraire du bon de commande, les documents et les données extraites sont conservés quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur traitement. À la résiliation, les données sont restituées sur demande dans un format structuré, puis supprimées.
La Plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces et ses marques demeurent la propriété exclusive de Raydocs. Aucun droit autre qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et incessible n’est concédé au client.
8. Prix et facturation
Les modalités tarifaires sont définies dans le contrat de souscription conclu avec chaque client. La facturation est mensuelle, à terme échu, en fonction de l’usage réel.
Toute somme due et non payée à l’échéance porte intérêts au taux légal majoré de quatre points, outre l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.
9. Durée et résiliation
Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale, sauf stipulation contraire du bon de commande. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit.
Raydocs peut suspendre ou résilier l’accès sans préavis en cas de manquement grave, notamment de défaut de paiement persistant après mise en demeure.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Raydocs est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois.
Raydocs ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conforme de la Plateforme, ni des décisions juridiques, comptables ou opérationnelles prises par le client sur la base des données restituées.
11. Modification des CGU
Raydocs peut modifier les présentes CGU. Les clients en sont informés par voie électronique au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications, et peuvent résilier dans ce délai s’ils les refusent.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@raydocs.com